La Chambre commerciale de la Cour de cassation vient de juger dans un arrêt du 29 janvier 2008, que l'indemnisation due à l'acquéreur de parts ou d'actions d'une société au titre de la garantie de passif n'est absolument pas subordonnée à la preuve par ce dernier d'un préjudice financier, sauf si les parties l'ont expressément stipulée dans l'acte. Aussi, si l'acquéreur souhaite [...] Lire la suite sur Dbes Conseils - Publications
Je vous souhaite que 2009 soit l'année de la concrétisation de vos rêves et de vos projets ! Lire la suite sur Dbes Conseils - Publications
Lorsque le dirigeant d'une société envisage de céder les titres sociaux, il doit informer ses associés qui désirent céder leurs titres, des négociations qu'il mène avec l'acquéreur.(Chbre commerciale Cour de Cassation 27 février 1996). Cette obligation de loyauté qui implique une obligation d'information a été renforcée récemment par une obligation de conseil du dirigeant à [...] Lire la suite sur Dbes Conseils - Publications
Assouplissement du régime d'exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite de l'exploitant : Pour l'application du régime d'exonération des plus-values professionnelles en cas de départ en retraite, le cédant doit désormais cesser toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont [...] Lire la suite sur Dbes Conseils - Publications
Un candidat à la reprise d'un droit au bail avait engagé des négociations avec le locataire et le bailleur d'un local commercial. Le bailleur avait au final rejeté le projet de cession du droit au bail, et le candidat repreneur lui avait demandé en justice réparation du préjudice subi du fait de l'impossibilité dans laquelle il s'était retrouvé d'ouvrir un nouvel établissement qu'il [...] Lire la suite sur Dbes Conseils - Publications
Le cédant des actions d'une société de transport et de dépannage s'était interdit pour 5 ans de « créer ou d'exploiter » des activités de transport ou de dépannage ou de « s'intéresser directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, même comme associé commanditaire » à de telles activités en France métropolitaine. La Cour d'Appel de Paris a jugé dans un arrêt [...] Lire la suite sur Dbes Conseils - Publications
Dans une négociation de droits sociaux les parties s'engagent fréquemment à discuter de la cession envisagée sur une base exclusive. Cet engagement d'exclusivité qui est généralement consenti par le vendeur à l'acheteur, figure en principe dans un accord préliminaire signé par ces parties. Voici les types de clause d'exclusivité que l'on peut rencontrer : - une clause [...] Lire la suite sur Dbes Conseils - Publications
Lors de la cession d'un fonds de commerce, tous les contrats de travail en cours au jour de la vente subsistent et sont transmis à l'acquéreur du fonds de commerce, conformément à l'article L 1224-1 du code du travail. Lorsque dans l'acte de vente, une clause prévoit qu'une partie seulement des salariés seront repris, cette clause est contraire aux dispositions d'ordre public et doit [...] Lire la suite sur Dbes Conseils - Publications
La Cour de Cassation a récemment jugé que dans la mesure où aucun acte écrit signé par les parties et constatant la cession n'avait été établi, le cédant des parts avait manqué à son obligation de délivrance et la cession de parts devait donc être résolue. En effet, l'obligation de délivrance suppose en matière de cession de droits sociaux que le cédant mette l'acquéreur en [...] Lire la suite sur Dbes Conseils - Publications
Le fait pour une entreprise de céder des éléments de son actif immobilisé à un prix inférieur à leur valeur vénale ne relève pas, en principe, d'une gestion normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant un tel avantage, l'entreprise a agi dans son propre intérêt. Dans un arrêt du 19 novembre 2008, le Conseil d'Etat a examiné la situation d'une société F qui avait cédé, [...] Lire la suite sur Dbes Conseils - Publications
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