Une société a cédé à une deuxième société la majorité des parts qu'elle détenait dans le capital d'une troisième société. Une garantie d'actif et de passif annexée au protocole de cession comportait une clause d'après laquelle le cédant garantissait l'exactitude de l'ensemble des déclarations relatives aux éléments d'actif et de passif de la société cédée. Le [...] Lire la suite sur Dbes Conseils - Publications
La solution professionnelle pour la protection des fichiers de votre entreprise. [ Cliquez-ici ]
