La lettre de licenciement : Depuis une loi du 24 novembre 2009, l'article L 6323-17 du code du travail prévoit : - qu'en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, - et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, - la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation [...] Lire la suite sur Dbes Conseils - Publications
Après quelques mois d'absence, je reprends la rédaction des articles de ce blog qui seront désormais consacrés non seulement à la transmission d'entreprises mais aussi au droit des sociétés, au droit commercial et au droit du travail. Bonne lecture ! Lire la suite sur Dbes Conseils - Publications
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