Transmission-Entreprise-Magazine.fr - La revue de presse

05/05/10 - TRAVAIL PROVISOIRE D'UN SALARIE SUR UN AUTRE LIEU DE TRAVAIL - CONDITIONS :

Dans : Dbes Conseils - Publications

Lorsqu'un contrat de travail ne comporte aucune clause de mobilité géographique, toute modification de son lieu de travail habituel entraînant un changement de secteur géographique constitue en principe une modification de son contrat de travail qu'il est en droit de refuser. Toutefois, les magistrats admettent que l'entreprise puisse affecter occasionnellement un [...] Lire la suite sur Dbes Conseils - Publications

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