Optimisation patrimoniale d’une transmission d’entreprise

3. Donation pré-cession et départ à l'étranger

La donation pré-cession

Cette technique prévoit plusieurs abattements fiscaux non-négligeables. Il est cependant fortement conseillé de bien définir les clauses de donation et d’utilisation des fonds pour la post-cession, le but étant de se prémunir contre le démembrement ou la division de la propriété.

Le départ de France

Même si cette pratique est tout à fait légale, elle peut attirer l’attention de l’administration fiscale. En France, sont taxables les plus-values et les dividendes touchés par les résidents français et par les non-résidents.
Or, grâce aux conventions fiscales établies avec certains pays (Belgique, Luxembourg, etc.), le français qui s’expatrie et déclare comme nouveau foyer fiscal son nouveau pays de résidence (tout en gardant son entreprise en France) bénéficie de certains avantages. En effet, en cas de cession de son entreprise, il n’a pas à s’acquitter de l’impôt sur la plus-value de cession en France mais dans son nouveau pays de résidence…et si, dans la législation dudit pays, les plus-values de cession ne sont pas taxables…L’expatriation pourrait bien en valoir la chandelle.
Pour rappel, un entrepreneur français qui vend son affaire doit s’acquitter de l’impôt sur la plus-value de cession (18% du montant total de la vente) et des prélèvements sociaux (qui s’élèvent eux à 11%).