Optimisation patrimoniale d’une transmission d’entreprise

4. Retraite, holding et transmission familiale

Cession et faire-valoir du droit de retraite

Grâce à la dernière Loi de Finances et à la loi TEPA, seul ce système permet de ne pas payer d’impôt sur le montant de la cession pendant 8 ans. Il faut pour bénéficier de cette exonération :
- Que la société cédée soit une PME,
- Que le cédant soit gérant depuis 5 ans au moins et qu’il détienne plus de 25% des parts
- Que le total bilan soit < 40 000€ et le chiffre d’affaires < 4 millions d’€

Apport de titres en holding

Le mécanisme permet de réaliser des économies intéressantes sur les droits de cession en passant les titres de la société à céder par une holding. Celle-ci ne réalise par conséquent aucune plus-value du fait du transfert de fonds.

La cession familiale pure

Aujourd’hui un père qui décide de céder à ses enfants de son vivant les titres de sa société, est exonéré d’impôt su la plus-value de cession du moment que ses enfants gardent ces titres pendant au moins 5 ans. On utilise également le crédit-vendeur pour ce type de transmission.

Pour privilégier l’une de ces techniques, il est nécessaire de se poser les bonnes questions et de savoir ce que l’on veut faire après la cession. Il sera également conseillé d’examiner les régimes matrimoniaux en cas d’entreprise détenue par un couple ainsi que les possibilités offertes par les sociétés civiles et les placements défiscalisés en assurance-vie.