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Conditions à réunir

Le rachat de l'entreprise par le ou les repreneurs doit passer par l'intermédiare d'une holding soumise à l'IS. Sans ce montage financier spécialisé pour l'acquisition de l'entreprise, pas de crédit d'impôt

Les droits de vote attachés aux parts sociales de la holding devront être détenus par 30 % de  de l'effectif des salariés de l'entreprise rachetée et un accord d'entreprise devra être conclu.

Les salariés pouvant prétendre au rachat de leur entreprise seront des salariés (employés ou dirigeants dès lors qu'ils sont salariés) disposant de CDI ou CDD et directement rémunérés par l'entreprise en cession.

"En pratique, le crédit d'impôt concédé permettra de payer tout ou partie de l'IS dû par la holding, IE si l'entité repreneuse ne réalise pas de bénéfice ou si le montant du crédit d'impôt est supérieur à l'impôt dû, il sera  remboursé par le trésor public".

Un plan anti-morosité

Parmi, les options que détiennent les salariés d'une entreprise en difficulté, la reprise de leur propre entreprise en collectif  constitue un challenge de taille mais également un pari sur l'avenir. Car entre les plans de licenciements programmés (ou terme plus édulcoré "plans sociaux"), les plans volontaires de départ, les périodes de chômage technique ou partiel etc., la frustration principale du salarié est de ne plus pouvoir faire de projets.

Les reprises d'entreprises en SCOP ont de l'avenir devant elles puisque de plus en plus de salariés, pour être maîtres de leur devenir, choisissent cette option. De plus, ces "apprentis entrepreneurs" possèdent de sérieux atouts puisqu'ils connaissent comme personne les caractéristiques de leur entreprise.