04/10 PREPARER LA TRANSMISSION DE SON ENTREPRISE : LA LOCATION DE TITRES DANS LES SOCIETES

La loi n 2005-882 du 02 aout 2005 en faveur des P.M.E. (dite Loi Dutreil) a introduit en droit francais la location et le credit-bail d'actions et de parts sociales.Ce dispositif a pour objectif de faciliter la reprise de P.M.E. en donnant :- au ... Lire la suite sur Dbes Conseils - Publications

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