Comment racheter un restaurant en liquidation judiciaire ?

4. L'autorisation et la conclusion de la vente

IV. – L’autorisation par le Juge-commissaire

L’offre est ensuite soumise au juge-commissaire qui a été désigné par le tribunal de commerce qui a prononcé la liquidation judiciaire.

V. – La signature des actes matérialisant la cession

Si la cession est autorisée par le juge-commissaire – et que l’ensemble des conditions de l’offre sont réunies -, la signature des actes matérialisant la cession peut enfin intervenir. Un acte de cession de fonds de commerce est généralement signé dans le mois ou les 2 à 3 mois qui suivent l’autorisation judiciaire.

Il faut savoir que dès lors qu'il s’agit de la suite d’une décision de justice, il est extrêmement difficile de contester la vente ou ses modalités.