Réforme des successions et libéralités au 1er Janvier 2007 : quels changements ?

Le conjoint successible est désormais le conjoint survivant non divorcé.
Un héritier peut désormais renoncer par avance à tout ou partie de son héritage au profit d’une ou de plusieurs personnes, qu’elles aient la qualité d’héritier ou non. Cette disposition est possible seulement si un acte authentique a été rédigé devant deux notaires.

L’acte de renonciation ne peut cependant pas être décidé par le possesseur de l’héritage. La loi limite aussi les situations de révocation de la renonciation.
Les délais dans le cadre des opérations successorales ont été raccourcis, avec notamment une réduction de 30 à 10 ans du délai dont disposent les héritiers pour exercer leur option successorale. Le recours au partage judiciaire se fera désormais uniquement lorsqu’il existe un réel conflit, avec la favorisation du recours au partage amiable de la succession. Les mandats sont mis à l’honneur pour gérer la succession (mandat posthume…) et les règles de gestion des biens en indivision sont rendues plus souples.
Des réformes ont également été mises en place afin d’éviter que donations et testaments soient remis en cause.
Le patrimoine pourra être transmis d’une manière plus libre et plus souple, lorsque tous les héritiers ont donné leur accord. Les héritiers pourront ainsi choisir ensemble la personne qui héritera et donc reprendra l’entreprise du défunt.

La donation partage est élargie aux petits enfants ou à d’autres membres de la famille.
Dans le cadre d’un PACS (Pacte de Solidarité Civile), si l’un des partenaires a contracté une dette, l’autre est solidaire uniquement si cette dette a été contractée dans le cadre de dépenses de la vie courante.