Une fois que toutes les conditions suspensives sont réalisées (prêt, agrément, etc.), la signature de l’acte de cession de fonds de commerce peut intervenir.
A cet acte principal, peut s'ajouter un acte distinct concernant, de manière spécifique, la cession du stock.
Auteurs : maîtres Pascal ALIX et Tuyet-Thi NGUYEN, avocats du Cabinet VIRTUALEGIS
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