Les salariés en CDD souhaitant reprendre une entreprise et que leur employeur ne veulent pas laisser partir avant le terme de leur contrat pourraient bientôt invoquer leur projet comme motif légitime de départ. C’est en tout cas dans ce sens que va une proposition de loi formulé en février dernier par des sénateurs.
Des sénateurs ont déposé en début d’année une proposition de loi qui donnera la possibilité aux salariés, si elle est adoptée, de rompre un contrat à durée déterminée pour s’investir dans un projet de reprise d’entreprise.
A moins d’un commun accord, la rupture anticipée d’un CDD est très encadrée.
Pour se défaire d’un employé avant le terme de son CDD, le chef d’entreprise doit invoquer une faute grave ou justifier d’un cas de force majeure (article L1243-1 du code du travail).
Si c’est le salarié qui à des intentions de départ, il doit pouvoir justifier de la signature d’un CDI chez un autre employeur (article L1243-2 du code du travail).
La proposition des sénateurs complète cet aspect du code du travail.
Si un CDI offre plus de garanties et de perspectives pour le salarié et que le législateur considère que ce dernier doit pouvoir facilement quitter un poste en CDD pour profiter d’une position sociale plus confortable, les sénateurs considèrent que la situation est exactement la même pour un salarié qui envisage de reprendre une entreprise.
« Il va sans dire que les opportunités de création ou de reprise d'entreprises n'attendent pas la fin d'un contrat de travail », justifient-ils dans la présentation de leur initiative, ajoutant : « cette proposition de loi fait tomber un obstacle à la dynamique entrepreneuriale que connaît notre pays »
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