La transmission d’entreprise aux proches et aux salariés encouragée ?

2. La donation d’entreprise

La donation d’entreprise

Dans le cadre d’une donation en pleine propriété d’un fonds de commerce d’une valeur inférieure à 300 000 €  à un salarié ou un de ses descendants, celui-ci se verra exonéré des droits d’enregistrement.  Si la valeur du fonds de commerce est supérieure à 300 000 €, le barème des droits de donation s’applique sur un montant égal à la différence entre la valeur du fonds et 300 000, dans des conditions de droit commun.