10/09 La transmission d'entreprise par décès

La loi portant sur les droits de succession et libéralités entrée en application au 1er janvier 2007, a facilité la poursuite de l'activité des entreprises suite au décès de leur gérant. Des assouplissements en matière de fiscalité sont également issus de cette réforme. Point sur ce mode de transmission atypique et sur sa fiscalité. Lire la suite sur Transmission-Entreprise.fr

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