Transmission d’entreprise au salarié ou au conjoint : nouvelle exonération

La reprise d’une entreprise, d’un fonds de commerce ou de la clientèle d’une profession libérale ou d’une partie de l’un d’eux sous forme de titres entraîne le paiement de diverses taxes et impôts. L’une d’entre elles concerne les droits de mutation qui ne connaissaient jusqu’à aujourd’hui aucune exonération particulière, même pour les proches ou les salariés du cédant, première cible lorsqu’une transmission est envisagée. Une exonération existait mais elle ne concernait que les donations et ne s’appliquait que sur une valeur inférieure à 300 000 €.

L’Article 65 initie une nouvelle mesure à ce sujet. L’acquéreur, s’il est salarié, conjoint ou ascendant/descendant du cédant, bénéficie d’abord d’un abattement de 300 000 €, ce qui signifie que pour toute cession inférieure à ce montant, il est totalement exonéré du paiement des droits de mutation. Cette mesure s’applique bien lorsque la cession se fait à titre onéreux, et non plus dans le cadre d’une donation. Les principes d’applications restent les mêmes, à savoir que le cédant doit être propriétaire de l’entreprise depuis un minimum de 2 années (sauf s’il en est le créateur ou s’il en est devenu propriétaire suite à une donation, auxquels cas il n’existe pas d’obligation délai de détention) et que le repreneur en est le dirigeant pendant les 5 années qui suivent la transmission. L’exonération ne s’appliquera bien entendu qu’une seule fois entre mêmes cédant et repreneur.