Le tutorat encouragé en cas de transmission d’entreprise

La transmission d’entreprises est un enjeu majeur pour l’économie de notre pays : il est donc normal que le gouvernement s’y intéresse et facilite le processus. Il est en effet apparu que si le repreneur était guidé et bien accompagné, la reprise était bien souvent réussie et l’entreprise prospérait. L’article 69 de la LME répond donc aux attentes des repreneurs et des cédants, afin que les transmissions se déroulent le mieux possible. Cet article incite au tutorat en proposant une réduction fiscale au cédant souhaitant accompagner son repreneur.

Si le cédant et le repreneur nouent une convention de tutorat, ce dernier pourra bénéficier d’une réduction d’impôts de 1000 € par personne accompagnée. Cette déduction doit cependant répondre à quelques critères pour être applicable :

• Le tutorat doit être bénévole, et durer au minimum 2 mois,

• La convention doit avoir été signée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011,

• La reprise doit porter sur une entreprise individuelle ou sur la majorité des parts ou actions d’une société.

Le tutorat peut être renouvelé, dans une limite de 3 ans consécutifs. Repreneur et cédant doivent justifier de cette réduction fiscale en présentant l’acte de cession et la convention de tutorat. Cette déduction de 1000 € pourra être majorée de 400 € si le repreneur tutoré est une personne handicapée.

Le cédant bénéficiera de la première moitié de cette réduction fiscale l’année durant laquelle la convention a été signée et de l’autre moitié l’année où la convention prendra fin.

A la fin du tutorat, le bilan de cette action sera envoyé au réseau d’appui à la création et au développement des entreprises qui a validé cette opération de tutorat.