Lors de la cession d'un fonds de commerce, tous les contrats de travail en cours au jour de la vente subsistent et sont transmis à l'acquéreur du fonds de commerce, conformément à l'article L 1224-1 du code du travail. Lorsque dans l'acte de vente, une clause prévoit qu'une partie seulement des salariés seront repris, cette clause est contraire aux dispositions d'ordre public et doit être déclarée non écrite, selon un arrêt de la Cour de cassation, chambre mixte du 07 juillet... Lire la suite sur Dbes Conseils - Publications
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